Les entreprises les plus impactées par la crise économique liée au Covid-19 bénéficient d'une exonération et d'une aide au paiement des cotisations sociales.

Les entreprises comptant au moins 50 salariés doivent, d'ici le 1er mars 2021, publier leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Le vendeur professionnel n'est pas tenu à un devoir de conseil à l'égard d'un acheteur qui dispose déjà de connaissances techniques étendues et suffisantes sur le produit.

Les montants 2021 des cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.

L'indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l'activité de l'association s'élève à 0,321 € par kilomètre pour une automobile et à 0,125 € par kilomètre pour un deux-roues.

Lorsque l'administration fiscale ne répond pas à une réclamation dans un délai de 6 mois, elle est considérée comme l'ayant implicitement rejetée. Le contribuable peut alors saisir le tribunal, sans qu'aucun délai puisse lui être opposé.

En plus de prolonger jusqu'au 31 août 2021 la validité des titres-restaurant émis en 2020, le gouvernement augmente le plafond de paiement en titres-restaurant et permet leur utilisation le dimanche et les jours fériés dans les restaurants.

Une loi récente vient protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises.

Les travailleurs indépendants les plus impactés par la crise peuvent prétendre à une réduction du montant des cotisations sociales personnelles dues au titre de l'année 2020 et/ou de l'année 2021.

Afin de favoriser le départ à la retraite à taux plein, une proposition de loi a pour objectif de permettre aux époux, partenaires de Pacs et concubins de se faire don de trimestres de retraite.