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- Aménagement de certaines formalités de publicité pour les entreprises
on 17 juillet 2026Les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés, relatives notamment aux cessions de parts de société civile, ont été modifiées.
- Frais bancaires de succession : fin des cas de gratuité
on 17 juillet 2026Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions d'une loi permettant de garantir la gratuité des opérations bancaires lors de certaines successions.
- Tolérance de l'administration pour la mise en œuvre de la facturation électronique
on 16 juillet 2026L'administration fiscale fera preuve de tolérance à l'égard des entreprises qui rencontreraient des difficultés lors de l'entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique au 1er septembre prochain.