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- Gare à la validité d'une clause d'augmentation forfaitaire du loyer d'un bail commercial !
on 16 octobre 2026La clause d'un bail commercial, qui prévoit que le loyer augmentera forfaitairement, automatiquement et périodiquement, sans limite de plafond ni de durée, est, aux yeux des juges, une clause de révision du loyer à la seule hausse, et n'est donc pas valable.
- Avoirs non déclarés : le retour de la cellule de régularisation fiscale ?
on 16 octobre 2026Face à l'intensification des échanges de données fiscales entre États, le gouvernement envisage le retour d'une cellule de régularisation des avoirs étrangers non déclarés, inspirée de l'ancien STDR.
- Vers une nouvelle aide fiscale pour les entreprises après les incendies de l'été 2026
on 15 octobre 2026Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit des dégrèvements d'impôts locaux au titre de 2026 en faveur des entreprises touchées par les incendies de l'été dernier et ayant subi une baisse de leur chiffre d'affaires.